🍹 Implantation Poteau Fibre Sur Terrain Privé Bravo, quelle réponse excellente.

Forum Futura-Techno les forums de l'informatique et des technologies Technologies haute tension au dessus d'une habitation  Répondre à la discussion Affichage des résultats 1 à 12 sur 12 03/09/2017, 12h46 1 haute tension au dessus d'une habitation - Bonjour, Aujourd'hui, il m'a été posé la question sur les effets négatif ou pas de la présence de haute tension de 25 000v à 12 m au dessus du sol et une maison de m de hauteur, auriez vous des éléments à ce sujet ? selon vous est-ce néfaste ? Merci pour vos éclairages - Dernière modification par davidif ; 03/09/2017 à 12h50. 03/09/2017, 13h08 2 Re haute tension au dessus d'une habitation Une photo de cette maison ? Tu as fait une recherche sue la toile ? 03/09/2017, 13h14 3 Re haute tension au dessus d'une habitation Envoyé par DAUDET78 Une photo de cette maison ? Tu as fait une recherche sue la toile ? Bonjour Daudet, je n'ai pas la photo de la maison pour la bonne et simple raison qu'elle n'est pas encore construite j'ai fait des recherches évidemment, seulement il y a beaucoup de choses parfois contradictoire , une brochure des réseau de transport d'électricité qui parait rassurant RTE mais j'ai un doute sur leurs objectivités 03/09/2017, 13h17 4 Re haute tension au dessus d'une habitation Envoyé par davidif Bonjour Daudet, je n'ai pas la photo de la maison pour la bonne et simple raison qu'elle n'est pas encore construite Et le permis de construire a été accordé ? Aujourd'hui A voir en vidéo sur Futura 03/09/2017, 13h20 5 Re haute tension au dessus d'une habitation Envoyé par DAUDET78 Et le permis de construire a été accordé ? Apparemment oui , car il s'agit de la maison d'un proche, ils ont sur-élevé la ligne en entre 12 et 15 m selon la pente de la maison .. 03/09/2017, 14h13 6 Re haute tension au dessus d'une habitation Bonjour, Des lotissements se sont faits récemment près de chez moi au-dessous de lignes moyenne tension 20 KV, apparemment sans aucun problème. Les lotisseurs ont quand même pris la précaution d'éviter que la ligne passe juste au-dessus d'un toit, afin d'éviter qu'en cas de tempête un conducteur tombe sur le toit et aussi probablement pour faciliter le travail de repose ou de remplacement d'un conducteur. Ils ont découpé les lots de sorte que la ligne passe au-dessus des limites de propriété, ou bien ils ont placé de préférence les espaces verts et le bassin d'orage au-dessous d'elle. 03/09/2017, 14h42 7 Re haute tension au dessus d'une habitation Envoyé par davidif Bonjour, Aujourd'hui, il m'a été posé la question sur les effets négatif ou pas de la présence de haute tension de 25 000v à 12 m au dessus du sol et une maison de m de hauteur, auriez vous des éléments à ce sujet ? selon vous est-ce néfaste ? Merci pour vos éclairages Bjr à toi, Les seuls problémes que l'on puisse rencontrer à mon avis, sont des problémes de production éventuell de parasites. J'ai vécu pendant 15 ans à coté d'une ligne MT 20 kv à l'époque sans apparemment aucun souci. Nota il ya une distance minimale à respecter entre ligne et construction au dessus de celle çi. ,Bien sur si on entre dans le domaine de l'électrosensibilité...y à boire , à manger et à contester. Bon WE 07/09/2017, 05h49 8 Re haute tension au dessus d'une habitation Bonjour Pensez aux employés EDF qui travaillent dans les postes et dispatching dans l'environnement de lignes HT Je n'ai jamais entendu parler de problème de santé,du à cette proximité la médecine du travail est pourtant très présente dans l'entreprise ! Cdt 07/09/2017, 22h41 9 Re haute tension au dessus d'une habitation Envoyé par SULREN Bonjour, Les lotisseurs ont quand même pris la précaution d'éviter que la ligne passe juste au-dessus d'un toit En fait c'est juste interdit par EDF J'ai acheté un terrain traversé par une ligne 63KV, la ligne est à 23m du sol et je ne peux pas construire sous la ligne 08/09/2017, 08h04 10 Re haute tension au dessus d'une habitation 08/09/2017, 08h47 11 Re haute tension au dessus d'une habitation Envoyé par Forthman En fait c'est juste interdit par EDF J'ai acheté un terrain traversé par une ligne 63KV, la ligne est à 23m du sol et je ne peux pas construire sous la ligne Bjr à toi, Interdit , c'est pas si sur ! Lorsque est établi le traçé d'une ligne électrique traversant des terrains privés , il y a obligatirement l'établissement d'une " convention de passage " entre EDF et le les propriétaires. Cette convnetion stipule qu'en cas de construction permis à l'appui la ligne sera déplacée OU surélevée au frais d'EDF. Cette convention est liée au terrain, pas aux propriéatires sucessifs. J'ai vu des HT de 150 kV déviée pour cause de construction de batiment. Bonne journée 08/09/2017, 08h55 12 Re haute tension au dessus d'une habitation Remoi, "....la construction d'ouvrages électriques dans une propriété privée fait l'objet d'un convention de servitudes. selon ce que vous écrivez cette servitude avait fait l'objet d'une convention qui comme toute servitude est attachée au fonds et non au propriétaire. demandez à EDF de vous présenter cette convention; il faut savoir que cette servitude continue et apparente peut s'acquérir par une possession trentenaire à vérifier pour les lignes électriques. selon l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, cette servitude n'entraîne aucune dépossession pour le propriétaire qui peut démolir, réparer, surélever, se clore, bâtir, le déplacement de l'ouvrage étant aux frais du concessionnaire....." Bonne journée Sur le même sujet Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 14h48.

Mis à jour le 3 août 2022 à 09h00 - Pour avoir la fibre optique dans une maison, il faut déjà que votre logement soit éligible. Il y aura ensuite des travaux d'installation pour ramener la fibre dans votre maison. Si elle a déjà été fibrée, il vous suffira de connecter votre box. Suivez le guide. Votre maison est-elle éligible à la fibre optique ? Le passage de la fibre optique de la rue jusqu'à votre maison L'acheminement de la fibre optique jusqu'au salon Où installer le boîtier fibre dans la maison ? Maison déjà fibrée, installation facilitée Votre maison est-elle éligible à la fibre optique ? C'est un préalable pour que votre maison puisse être raccordé au réseau local de fibre optique de votre ville, il faut qu'elle soit éligible au Très-Haut-Débit avec la fibre optique. Comment le savoir ? Tout simplement en faisant un test d'éligibilité à la fibre. Il vous dira si la fibre optique a été déployée jusqu'à votre adresse. Il vous permettra aussi de savoir quels sont les opérateurs qui se sont raccordés au réseau local de fibre optique. Vous ne pourrez alors souscrire un abonnement à la fibre qu'auprès de ses opérateurs. Il est important de bien choisir son offre fibre car, toutes les box ne délivrent pas les mêmes débits et ne proposent pas les mêmes services. Lors de la souscription à votre offre fibre, vous allez convenir d'une date de rendez-vous pour l'installation de la fibre optique dans votre maison. Vous allez le voir, dans une maison, les travaux de raccordement de votre logement au réseau local de fibre optique sont différents des travaux d'installation de la fibre dans un appartement. Cela se fait, en deux étapes le passage de la fibre optique de la rue à votre maison et l'acheminement de la fibre jusqu'à la Prise Terminale Optique PTO. Selon la nature des travaux à effectuer, cela peut durer jusqu'à une demi-journée. >Lire notre reportage sur l'installation de la fibre dans une maison Le passage de la fibre optique de la rue jusqu'à votre maison Dans le cas des pavillons, le réseau local de fibre optique s'arrête devant les habitations. Les travaux d'installation de la fibre optique dans une maison démarrent donc dans la rue. Tout commence au niveau de la chambre télécom, où arrive le réseau téléphonique et ADSL, ainsi que les câbles optiques qui desservent le quartier. C'est là que se situe le Point de Branchement Optique. En fonction des infrastructures existantes, il se situe sous la voirie, le cas de figure le plus fréquent, ou en aérien sur un poteau. Si votre logement est éligible à la fibre optique, il n'y a pas d'hésitation à avoir passez de l'ADSL à la fibre et découvrez tous les avantages du Très-Haut-Débit. Découvrir toutes les offres fibre Dans le cas d'une installation souterraine, les techniciens vérifient que le parcours dans les fourreaux est disponible. Tout cela à l'aide d'un câble rigide, une aiguille dans le jargon. Les techniciens utilisent autant que possible les fourreaux des câbles téléphoniques pour tirer la fibre en parallèle. L'arrivée des fourreaux se situe généralement dans le garage, au niveau du coffret télécom, point d'entrée du réseau téléphonique dans votre maison. Une fois l'aiguille arrivée dans votre maison, la fibre optique est solidement accrochée à l'aiguille. Les techniciens n'ont alors qu'à rembobiner le câble de l'aiguille pour faire passer la fibre dans les gaines. Ils vont ensuite connecter la fibre au Point de Branchement Optique, à l'aide d'une simple soudure. Avant d'activer la ligne au Point de Mutualisation PM, situé lui aussi sur le domaine public. Ils vont enfin installer un Dispositif de Terminaison Intérieur Optique DTIO, au point d'arrivée de la fibre optique dans votre maison, et y connecter la fibre, toujours à l'aide d'une soudure. Dans le cas d'une maison desservi en aérien, le technicien commence par récupérer le Point de Branchement Optique situé sur un poteau. La fibre optique est alors tirée jusqu'au point de pénétration à l'intérieur de votre logement. Dans le processus de raccordement de votre maison à la fibre optique, cette première étape est la plus délicate de l'installation. Car, selon la configuration des lieux, la nature des travaux à effectuer peut varier. C'est pourquoi il peut y avoir des frais d'installation chez certains opérateurs. C'est le cas de SFR, qui peut facturer 149€ pour un raccordement souterrain et 299€ pour un raccordement aérien. Quant à Bouygues Telecom, il peut facturer le fibrage supplémentaire 25€ s'il est inférieur à 50 mètres, 75€ au delà. L'acheminement de la fibre optique jusqu'au salon C'est la deuxième étape de l'installation de la fibre optique dans votre maison. Maintenant qu'elle est arrivée dans votre maison, il faut tirer la fibre jusqu'à l'endroit où vous souhaitez installer la Prise Terminale Optique. C'est généralement dans le salon mais cela peut être ailleurs dans la maison. C'est à l'abonné de choisir où il souhaite connecter sa box à la fibre optique, via la PTO. Autant que possible, les techniciens vont suivre le chemin du réseau téléphonique pour tirer la fibre dans la maison. Mais, au besoin, ils peuvent percer des murs et faire cheminer le câble optique le long des plinthes, des embrasures de porte ou bien dans une goulotte. Mais, quoi qu'il arrive, l'installation reste discrète, le câble optique faisant seulement 4mm. Où installer le boîtier fibre dans la maison ? Reste à installer la PTO. C'est sur cette prise qu'il faudra connecter votre box, via un ONT Optical Network Termination qui assure l'adaptation du signal optique en signal électrique. Ce dernier peut être intégré à votre box. Il suffit alors de faire un test pour s'assurer que la fibre optique est en service et que tous vos équipements sont bien connectés à Internet. Généralement, c'est le technicien qui vous installe la fibre qui définit l'endroit où placer le boîtier fibre dans la maison. Selon l'arrivée de la fibre, la localisation de la box ou encore à cause de certaines contraintes, il vous indiquera le meilleur endroit où le placer. Le raccordement est gratuit chez tous les opérateurs, sauf exception en cas de travaux particuliers à effectuer. Quant à l'installation des équipements et au test de fonctionnement des services, il n'est pas offert par tous les FAI. Elle est gratuite chez Bouygues Telecom, Free et SFR mais elle est facturée 89€ chez Orange. Maison déjà fibrée, installation facilitée Si votre maison a déjà été raccordée à la fibre optique, une Prise Terminale Optique a forcément été installée dans votre pavillon. Deux cas de figure sont alors possibles et dépendent du modèle de PTO qui a été posé dans votre maison PTO Monofibre L'opérateur qui a raccordé la maison à la fibre a tiré un seul câble optique du Point de Mutualisation jusqu'au logement. Alors, en cas de changement d'opérateur, le nouveau FAI devra envoyer un technicien au Point de Mutualisation pour déconnecter votre logement du réseau fibre de l'ancien opérateur et le connecter au sien, pour vous permettre d'avoir la fibre par son intermédiaire. PTO Multifibre L'opérateur qui a raccordé la maison a tiré quatre câbles optique du PM jusqu'à votre maison. Chaque opérateur possède donc une fibre qui lui est dédiée et il y a 4 ports sur la Prise Terminale Optique. Un technicien n'aura donc pas besoin de se déplacer jusqu'au PM et vous n'aurez qu'à faire la connexion entre votre box. Mais, quelle que soit la nature de la fibre qui a été tirée jusqu'à votre domicile, il n'y aura pas de travaux à réaliser. L'installation de la fibre optique dans votre maison est donc grandement facilitée. Consultez nos guides sur la fibre optique Tout savoir sur l'installation de la fibre optique dans un immeuble et un appartement Quelles sont les différences entre la fibre optique et l'ADSL ? Quelles différences entre la fibre optique et le câble ? Internet Très Haut Débit les avantages de la fibre optique Comment se passe le déploiement de la fibre optique en France ? Quand la fibre optique va-t-elle arriver chez moi ? Tout savoir pour passer sereinement de l'ADSL à la fibre ? Combien coûte le raccordement à la fibre optique ? Fibre optique

M. D et Mme E ont demandé au Tribunal administratif de Marseille de constater l’emprise irrégulière d’un poteau et d’un câble électriques implantés sur la parcelle BK 222 leur appartenant, située sur le territoire de la commune de Mimet, d’enjoindre à la société Enedis d’enlever ces ouvrages et de condamner la société Enedis à leur verser une somme de 58 200 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 1501694 du 24 janvier 2019, le tribunal a déclaré irrégulière l’emprise de la ligne électrique surplombant la propriété de M. D et de Mme E et du poteau en constituant le support, a condamné la société Enedis à leur verser la somme de 2 000 euro et a rejeté le surplus de leurs conclusions. Appel a été relevé. La Cour administrative d’appel rappelle M. D et Mme E ont fait l’acquisition, en 2013, d’un terrain actuellement cadastré BK n° 222 et n° 230, sur lequel se trouvent une maison d’habitation et une piscine. Ils ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’enjoindre à la société Enedis de déplacer à ses frais, le poteau électrique édifié en limite de leur propriété en bordure du chemin de la Glacière et la ligne électrique traversant en surplomb leur terrain, d’autre part, de condamner cette société à leur verser une somme de 58 200 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement du 24 janvier 2019, le tribunal administratif de Marseille a déclaré irrégulière l’emprise de la ligne électrique surplombant leur propriété et du poteau en constituant le support, a condamné la société Enedis à leur verser la somme de 2 000 euro et a rejeté le surplus de leurs conclusions. Et pour ladite Cour administrative d’appel Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l’implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l’administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l’ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d’abord, si eu égard notamment à la nature de l’irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d’une part les inconvénients que la présence de l’ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d’assiette de l’ouvrage, d’autre part, les conséquences de la démolition pour l’intérêt général, et d’apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général. En premier lieu, il est constant que le poteau électrique en cause, posé dans le cadre de la construction, au cours des années 1980, de la ligne moyenne tension HTA en bordure du chemin de la Glacière, est situé sur la parcelle appartenant aux requérants et que son implantation s’est effectuée sans qu’ait été mise en oeuvre la procédure d’établissement des servitudes après déclaration d’utilité publique prévue par la loi du 15 juin 1906, codifiée actuellement au code de l’énergie. Aucune convention de servitude autorisant cette installation n’a été conclue avec les propriétaires successifs de cette parcelle. La société Enedis ne justifie d’aucun titre qui, en l’absence d’accord avec ces derniers, aurait été délivré à cette fin par l’autorité administrative. Ainsi, cet ouvrage est irrégulièrement implanté. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que la ligne à basse tension BT qui surplombe la propriété des requérants constitue un branchement particulier établi en 2006 à partir d’une ligne principale de même tension construite à l’Est de cette propriété et qui aboutit au poteau de la ligne HTA litigieux pour desservir la propriété voisine, cadastrée BK n° 223. Un tel branchement, même pour sa portion établie à l’intérieur d’un immeuble privé, constitue une dépendance du réseau de distribution d’énergie électrique et présente le caractère d’un ouvrage public. Il ressort notamment de l’acte de vente du bien appartenant à M. D et Mme E que ce fonds et le fonds cadastré BK n° 223 n’appartenaient pas aux mêmes propriétaires, même si des liens familiaux les réunissent. Dans la mesure où aucun élément de la nature de ceux qui sont mentionnés au point précédent ne permet à la société Enedis de se prévaloir d’un titre reconnaissant l’existence à son profit d’une servitude de surplomb de ce branchement, celui-ci doit également être regardé comme irrégulier. En deuxième lieu, M. D et Mme E s’opposent à conclure une convention de servitude pour le surplomb de la ligne électrique et n’acceptent le maintien d’un poteau qu’à la condition que le poteau actuel en béton soit remplacé par un poteau en bois alors que la société Enedis soutient que ce remplacement n’est techniquement pas possible compte tenu de la résistance moindre de ce matériau pour supporter les contraintes s’appliquant sur un poteau situé dans un angle du tracé de la ligne HTA. Cette société n’envisage pas l’engagement de l’une des procédures prévues en la matière par le code de l’énergie. Par suite, une régularisation appropriée n’est pas possible. En troisième lieu, il résulte de l’instruction que le poteau litigieux, partiellement masqué de l’habitation des requérants par un arbre, a été implanté sur leur terrain en limite de parcelle et dans un angle de celle-ci. Il n’est pas établi que son déplacement sur le chemin des Glacières à l’intérieur du virage et en contrehaut de cette parcelle serait techniquement possible. Son déplacement de l’autre côté du chemin, qui présenterait des difficultés en raison du sol rocailleux, nécessiterait de débroussailler les arbres qui longent le chemin afin de permettre le passage des trois fils de la ligne HTA vers les autres supports. L’enfouissement de cette ligne présente un coût important supérieur à 80 000 euros. Au demeurant, la commune de Mimet s’oppose à ces travaux aux motifs que ces arbres font partie d’un espace boisé classé et que la chaussée du chemin de la Glacière a été refaite récemment. Au surplus, l’exécution de ces travaux provoquerait une interruption de la fourniture d’électricité pour près de 60 abonnés. Dans ces conditions, le déplacement du poteau irrégulièrement implanté sur le terrain des requérants entraînerait une atteinte excessive à l’intérêt général. Cependant, les photographies produites par M. D et Mme E révèlent que la présence du branchement BT qui surplombe leur parcelle leur appartenant présente un inconvénient certain au moins d’ordre esthétique et diminue la valeur de leur bien. L’enlèvement de cet ouvrage ne se heurterait pas à des difficultés techniques particulières. Le raccordement de la propriété voisinepeut s’effectuer sur un point de la ligne BT situé plus au nord au moyen de la pose d’un branchement prenant appui sur les poteaux de la ligne HTA qui longe le chemin de la Glacière et qui rencontre plus loin la ligne BT en cause. Le coût de cette solution a été estimé à 3 000 euros environ et sa mise en oeuvre n’entraînerait de coupure d’électricité que pour l’abonné intéressé. Ainsi, l’enlèvement du branchement BT litigieux n’entraînerait pas une atteinte excessive à l’intérêt général. En conséquence, il y a lieu d’enjoindre à la société Enedis de procéder à ces travaux dans un délai de trois mois à compter la notification du présent arrêt, sans qu’il soit besoin d’assortir cette mesure d’une astreinte. Mais sur les conclusions à fin d’indemnisation D’une part, il est constant que M. D… et Mme E… ont acquis leur bien alors que le poteau litigieux, notamment, était déjà implanté. Dès lors, ils ne sont pas fondés à obtenir une indemnisation au titre de la perte de la valeur vénale de leur propriété, ce préjudice n’étant pas constitué puisque le prix qu’ils ont payé pour acquérir ce bien tenait déjà compte de la présence de cet ouvrage. D’autre part, M. D et Mme E demandent réparation de leur préjudice moral et des troubles subis dans leurs conditions d’existence du fait de la présence du branchement BT. Eu égard toutefois à la circonstance qu’ils avaient connaissance de la présence de cet ouvrage lorsqu’ils ont acquis leur bien, que la maison qu’ils habitent et une piscine étaient déjà construites et qu’ils ne justifient pas des démarches qu’ils allèguent avoir engagé avant cette acquisition pour obtenir l’enlèvement de cette ligne, ils ne sont pas fondés à obtenir la majoration de l’indemnité de 2. 000 euro allouée à ce titre par le tribunal administratif. Il résulte de tout ce qui précède que M. D et Mme E sont seulement fondés à demander qu’il soit fait injonction à la société Enedis de procéder à l’enlèvement du branchement BT surplombant leur propriété. Cour administrative d’appel de MARSEILLE, 8ème chambre, 22 juillet 2020, req. n° 19MA01327, inédit au recueil Lebon

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