Codede procédure civile : Article 23. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services.

Lesarticles suivants, figurant dans la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation : Article D271-6. L'acte sous seing privé ou une copie de l'avant-contrat réalisé en la forme authentique remis directement à l'acquéreur non professionnel en application du troisième alinéa de l'article L. 271-1 reproduit les dispositions de l'article L. 271-2.

Traductionproposée par l’Institut du droit local alsacien-mosellan i. Les textes du Code civil local régissant les associations en Alsace-Moselle sont reproduits, ci-dessous, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-709 du 1 er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (JORF 2 août 2003), de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à

Fiche N°11 Les acteurs juridictionnels de la responsabilité civile 📌 La compétence d’attribution des juridictions civiles Les actions en D&I sont en principe de la compétence du TI ou du TGI. Quelque soit le montant de la demande, ces tribunaux jouissent d’une compétence exclusive. ✏ Le juge des référés ne sera pas évoqué car il n’est pas compétent pour prononcer une condamnation à D&I car elle touche au fond du droit, arrêt de la Cour de cassation du 27 janvier 1993. ➭ La compétence d’attribution de droit commun càd qu’une juridiction est compétente dès lors que la loi n’attribue pas spécialement compétence à une autre juridiction. -Le TI article L221-4 du Code de l’organisation judiciaire sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros ». -Le TGI article L211-3 du Code de l’organisation judiciaire le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction ». Montant > 10 000€. ➭ Les compétences exclusives d’attribution le TGI possède une compétence exclusive càd qu’il sera compétent peu importe le montant de la demande, en matière de dommage corporel. L’article L211-4 du Code de l’organisation judiciaire le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements ». En matière d’accident de la circulation, article L311-10-1 du Code de l’organisation judiciaire le tribunal de grande instance connaît à juge unique des litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre. Le juge peut toujours renvoyer une affaire en l'état à la formation collégiale ». L’article R311-2 du Code de l’organisation judiciaire dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande, déterminé dans les conditions prévues par le nouveau Code de procédure civile, est inférieur ou égal à 4 000 euros ». Seule la cassation est alors ouverte aux parties dans le cas des accidents de la circulation lorsque la somme n’excède pas 4000€. 📌 La compétence territoriale des juridictions civiles Articles 42 et suivants du Code de procédure civile. ➭ La compétence territoriale de principe article 42 alinéa 1er du Code de procédure civile la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ». Si l’auteur du dommage est une personne physique, on parle de l’endroit où il a son domicile ou, à défaut, sa résidence. Si c’est une personne morale, c’est le lieu où elle est établie càd le siège social. ⚠ Si il y a plusieurs défendeurs, la victime demandeur devra saisir la juridiction du lieu où demeure l’un deux. Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur saisira la juridiction du lieu où il demeure. ➭ La compétence territoriale alternative article 46 du Code de procédure civile en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ». Trois possibilités pour la victime -Le lieu du domicile du défendeur. -Le lieu du fait dommageable. -Le lieu où le dommage est subi. ✏ On ne peut pas déroger par convention à ces dispositions qui seraient alors réputées non-écrites, article 48 du Code de procédure civile.

Laloi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, publiée au Journal Officiel du 15 mars suivant et entrée en vigueur le 16 mars, a abrogé l’article 350 du Code civil relatif à la procédure de déclaration judiciaire d’abandon et y a substitué une procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental.

Le Quotidien du 2 avril 2009 Libertés publiques Créer un lien vers ce contenu [Brèves] Appréciation du caractère raisonnable du délai de procédure et prise en compte des procédures civiles et pénales. Lire en ligne Copier Le principe du délai raisonnable est prévu par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme N° Lexbase L7558AIR, qui énonce que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. Ainsi, le droit à être jugé dans un délai raisonnable fait partie intégrante des droits de la défense reconnus par la Cour européenne. Sur un plan national, le délai raisonnable du jugement est assuré à l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code N° Lexbase L7823HN3. Le caractère raisonnable de la durée de la procédure est appréciée in globo, et il inclut les phases préalables à la saisine du juge ainsi que l'ensemble des voies de recours. Par deux arrêts rendus le 25 mars 2009, la Cour de cassation a précisé la durée de la procédure pouvait comprendre tant la procédure pénale que la procédure civile Cass. civ. 1, 25 mars 2009, 2 arrêts, n° FS-P+B+I N° Lexbase A1936EEG et n° FS-P+B+I N° Lexbase A1935EEE. En effet, elle énonce que la procédure pénale et la procédure civile qui se sont succédées ayant le même objet, de sorte qu'elles devaient être considérées dans leur ensemble, et la période les séparant étant de courte durée, la cour d'appel a pu estimer qu'un délai de quinze années écoulé entre l'accident et la consécration des droits de la victime à indemnisation excédait le délai raisonnable visé par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ce qui constituait un déni de justice, au sens de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid350020 Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. En savoir plus Parcours utilisateur Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données. Données analytiques Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.

destribunaux départementaux avec la modification de l’article 4. Telle est l’économie du présent décret. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; Vu le décret n°64-572 du 30 juillet 1964 portant Code de Procédure civile, modifié par le décret n ° 2001-1151 du 31 décembre 2001 ;

Lecode civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (article 1345-5 du code civil - ancien article 1244-1 du code civil). En matière de bail d'habitation, et par dérogation aux

Codede procédure civile (CPCN) Etat au 1er janvier 2008 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat, du 11 mai 1988, et de la commission législative, décrète: TITRE PREMIER Dispositions générales CHAPITRE PREMIER De la compétence Section 1: De la compétence à raison de la matière Article

Home page Search by criteria Code de procédure civile du canton de Vaud. Rel... ‎ Lausanne, impr. Corbaz et Robellaz 1847- 1857, 190x120mm, 158 + 189pages, demi-percaline. ‎ Reference 49428 ‎‎ € € Bookseller's contact details Bouquinerie du VarisM. Daniel MonneyRoute de Léchelles 361773 RussyCanton de Fribourg Switzerland bouquin 41 26 323 23 43 Contact bookseller Payment mode Sale conditions Nous expédions les livres dès réception de votre paiement. Vous avez la possibilité de nous retourner les livres commandés. Aux conditions suivantes • Si le titre ne correspond pas à votre commande. • Si l’état du livre ne correspond pas à la description que nous en avons faite. • Si le retour est fait dans les 15 jours. • Si le retour est fait dans le même emballage, comme vous l’avez reçu. • Si le retour est accompagné d’un écrit mentionnant les motifs. Ces conditions étant remplies, nous nous engageons à rembourser au client le prix des livres, sans les frais de port. Uniquement pour la Suisse, possibilité de payer sur facture sous 30 jours dès réception de la commande. Lieferkonditionen Wir versenden die Bücher nach Eingang Ihrer Zahlung. Sie können die Bücher zurückbeordert. Die folgenden Bedingungen • Wenn der Titel nicht mit Ihrer Bestellung. • Wenn sich der Zustand des Buches nicht mit der Beschreibung entsprechen wir gemacht haben. • Wenn die Rückgabe innerhalb von 15 Tagen. • Wenn die Rückgabe im gleichen Paket gemacht wird , wie Sie haben es empfangen. • Wenn die Rückkehr erfolgt durch schriftliche Erwähnung der begleitet Gründen. Diese Bedingungen sind erfüllt, werden wir dem Kunden den Preis der Bücher erstatten, ohne Porto. Nur für die Schweiz können die Rechnung innerhalb von 30 Tagen nach Erhalt der Bestellung zu bezahlen. Terms of Delivery We ship the books upon receipt of your payment. You can return the books ordered. The following conditions • If the title does not match your order. • If the book's condition does not match the description we have made. • If the return is made within 15 days. • If the return is made in the same package as you have received it. • If the return is accompanied by a written mentioning the reasons. These conditions are fulfilled, we will refund the customer the price of books, without postage. Only for Switzerland can pay the invoice within 30 days upon receipt of the order. Terminos de envio Enviamos los libros a la recepción de su pago. Puede devolver los libros ordenados. Segun las siguientes condiciones • Si el título no se corresponde con su pedido. • Si la condición del libro no coincide con la descripción que hemos hecho. • Si la devolución se hace dentro de 15 días. • Si la devolución se hace en el mismo paquete que se ha recibido. • Si la devolución se acompaña de un escrito mencionando los motivos. Estas condiciones se cumplen, se reintegrará al cliente el precio de los libros, sin gastos de envío. Sólo para Suiza pueden pagar la factura dentro de los 30 días tras la recepción de la orden. Os termos de evnio Nós enviamos os livros após o recebimento do seu pagamento. Você pode devolver os livros encomendados. As seguintes condições • Se o título não corresponde ao seu fim. • Se a condição do livro não corresponder à descrição que fizemos. • Se o retorno é feito no prazo de 15 dias. • Se o retorno é feito no mesmo pacote como você o recebeu. • Se o retorno é acompanhado por uma escrita mencionando as razões. Estas condições são cumpridas, iremos reembolsar o cliente o preço dos livros, sem portes. Apenas para a Suíça pode pagar a fatura no prazo de 30 dias após o recebimento da ordem. The item was added to your cart You have just added - There are/is 0 items in your cart. Total € without shipping fees What can I do with a user account ? What can I do with a user account ? All your searches are memorised in your history which allows you to find and redo anterior searches. You may manage a list of your favourite, regular searches. Your preferences language, search parameters, etc. are memorised. You may send your search results on your e-mail address without having to fill in each time you need it. Get in touch with booksellers, order books and see previous orders. Publish Events related to books. And much more that you will discover browsing Livre Rare Book !

Auxtermes de l’article 1074 du code de procédure civile, applicable à la procédure de changement de prénom devant le juge aux affaires familiales, les débats se déroulent en chambre du conseil et la décision est rendue en audience publique. • Publicité de la décision de changement de prénom en marge des actes de l’état civil

^{LES RÈGLES DE COMPÉTENCE PRIVILÉGIÉES LES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL — Auparavant, ces articles avaient une importance considérable en droit international privé, puisqu’ils étaient les seuls à pouvoir fonder la compétence d’un juge français — Dès 1962, leur importance a commencé à décliner — Aujourd’hui, ils n’ont qu’une utilité résiduelle en effet, c’est seulement si aucune règle des articles 42 du Code de Procédure Civile ne permet de désigner un tribunal, que l’on a recours aux articles 14 et 15 du Code civil — Malgré leur caractère résiduel, la doctrine est très hostile envers ces articles elle considère que le rattachement à la nationalité des parties n’est pas un lien significatif, car il repose sur un lien trop fragile et subjectif — L’article 14 du Code civil donne compétence aux tribunaux francais lorsqu’un Français est demandeur L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. » — En théorie, on pourrait se contenter de ce seul lien de nationalité — En pratique, il faut nécessairement un autre élément de rattachement ex. si un Français saisit le tribunal francais contre un australien sur le fondement de l’article 14 du Code civil et obtient gain de cause, mais que les biens du défendeur se trouvent en Australie, la décision ne pourra être invoquée qu’en Australie ; or, les tribunaux australiens peuvent rejeter la décision francaise qui a seulement pris en compte la nationalité pour fonder la compétence du juge — L’article 15 du Code civil donne compétence aux tribunaux francais lorsqu’un Français est défendeur Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. » — A priori, cet article semble favorable aux étrangers — En réalité, la jurisprudence considère que l’article 15 du Code civil impose la seule compétence des juridictions françaises, lorsque le défendeur est francais — Dans les années 1970 et 1980, les critiques étaient très vives — Aujourd’hui, la doctrine s’est calmée A Le champ d’application des articles 14 et 15 du Code civil 1 Le champ d’application ratione materiæ — Les articles 14 et 15 du Code civil mentionnent chacun les obligations » or, il existe 2 sortes d’obliations — L’obligation contractuelle un contrat se crée par un engagement librement assumé par une partie envers une autre — L’obligation délictuelle ex. l’obligation alimentaire un contrat se crée à raison d’un fait Le principe l’interprétation large — La jurisprudence constante considère que les articles 14 et 15 du Code civil doivent être interprétés largement quant à leur champ d’application matérielle — 27 mai 1970 l’arrêt WEISS » de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation est considérée comme étant à l’origine de cette jurisprudence, en déclarant les articles 14 et 15 du Code civil ont une portée générale s’étendant à toutes les matières contractuelle, délictuelle, patrimoniale, extra-patrimoniale, etc. » — 9 décembre 2003 l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation s’inscrit le plus récemment à une longue liste d’arrêts confirmatifs Les exceptions — Il y a 3 domaines où les juridictions françaises ne sont pas compétentes — Les voies d’exécution pratiquées à l’étranger les juridictions étrangères en cause en ont le monopole — Les actions réelles immobilières concernant un immeuble situé à l’étranger seules les juridictions du lieu de situation de l’immeuble sont compétentes, selon un principe unanimement partagé entre les États — Les demandes en partage dans le cadre d’une succession portant sur des immeubles situés à l’étranger cette jurisprudence est constante depuis 1933 2 Le champ d’application ratione personæ — La seule condition d’application des articles 14 et 15 du Code civil, c’est que l’on soit en présence d’un Français même domicilié à l’étranger on se contente d’un critère purement subjectif càd, la nationalité, puisque le domicile n’est pas pris en compte — 1ère nuance sachant que les articles 14 et 15 du Code civil peuvent s’appliquer aussi aux personnes morales, la détermination de la nationalité d’une société nécessite la prise en compte de son siège social càd, son domicile — Le critère de l’établissement est donc pris en compte de manière incidente — 2e nuance dès lors que le défendeur est domicilié sur le territoire d’un État-membre, il faut appliquer les seules règles du règlement N° 44-2001 et de la Convention de Bruxelles — Ex. l’article 14 du Code civil ne pourra jamais être appliqué à un défendeur français domicilié en Allemagne — 3e nuance lorsque le défendeur n’est pas domicilié sur le territoire d’un État-membre, l’article 4 du règlement N° 44-2001 prévoit que toute personne, quelle que soit sa nationalité, dès lors qu’il est domicilié sur le territoire d’un État-membre, pourra invoquer toutes les règles de compétence de cet État-membre » — Ainsi, d’après cet article, la qualification d’une personne de Français n’est plus décisive ce qui compte, c’est qu’elle soit domiciliée en France — Un problème peut se poser sur le moment où l’on doit apprécier la nationalité ex. si un étranger conclut un contrat, mais obtient ensuite la nationalité francaise, peut-on l’assigner devant un tribunal francais en vertu de l’article 15 du Code civil ou faut-il tenir compte de la nationalité du défendeur au moment de la naissance de la situation juridique ? — 16 juin 1928 l’arrêt BANQUE D’ITALIE » de la Cour d’appel de Paris déclare qu’il faut uniquement se référer à la qualification de la nationalité francaise au moment de l’assignation — La Cour d’appel de Paris indique que les articles 14 et 15 du Code civil sont des lois de procédure ainsi, par privilège procédural, on ne tient pas compte des droits litigieux en compte, mais seulement de la nationalité au moment de l’introduction de l’instance — 21 mars 1966 l’arrêt COMPAGNIE LA MÉTROPOLE » de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation confirme cette solution, en déclarant que la compétence des tribunaux francais est fondée sur la nationalité des parties et non sur la nature des droits litigieux » — La compagnie d’assurance LA MÉTROPOLE avait indemnisé une société britannique ayant subi un dommage causé par une autre société britannique dans le cadre d’un contrat de transport ; l’assureur exerce une action en subrogation contre la société à l’origine du dommage ; la société britannique refuse de payer ; la compagnie LA MÉTROPOLE saisit alors les tribunaux francais sur le fondement de l’article 14 du Code civil ; la société britannique prétend que la compagnie d’assurance, qui est francaise, ne peut faire valoir ses propres droits, car il est subrogé dans les droits de la victime du préjudice, qui est britannique — La Cour de cassation effectue une interprétation large de l’article 14 du Code civil, en déclarant qu’il faut uniquement tenir compte de la nationalité du demandeur, peu importe que les droits étaient nés au profit d’une personne de nationalité étrangère » — Cette solution est parfaitement transposable à d’autres hypothèses liste non exhaustive — Même si le défunt est de nationalité étrangère, il suffit que l’un des héritiers soit de nationalité francaise pour qu’il puisse invoquer les articles 14 et 15 du Code civil — Même si le cédant est de nationalité étrangère, il suffit que le cessionnaire soit de nationalité francaise pour qu’il puisse invoquer les articles 14 et 15 du Code civil — Toutefois, la jurisprudence a posé 2 réserves à ce privilège procédural — 1ère réserve la représentation — Le représentant est transparent, puisqu’il agit au nom et pour le compte du représenté ainsi, même si le représentant est francais, il ne pourra pas invoquer les articles 14 et 15 du Code civil si le représenté est étranger — 22 février 2005 la 1ère chambre civile de la Cour de cassation réaffirme cette solution — 2nde réserve l’utilisation frauduleuse de l’article 14 du Code civil — 24 novembre 1987 la 1ère chambre civile de la Cour de cassation consacre cette réserve — Une société californienne intente une action devant les tribunaux californiens ; elle n’obtient pas gain de cause ; par conséquent, elle va céder la créance litigieuse à sa filiale francaise et lui ordonner de saisir les juridictions françaises ; la cession est donc fait dans le seul but de bénéficier de l’article 14 du Code civil — La Cour de cassation déclare que la cession est frauduleuse les juridictions françaises ne peuvent donc pas être compétentes dans une telle situation. B La renonciation au privilège de juridiction — La jurisprudence a toujours analysé les articles 14 et 15 du Code civil comme des privilèges auquel on peut renoncer et non comme des sujétions imposées — 1ère justification ces articles sont rédigés de manière potestative ex. le Français pourra » — 2nde justification l’impossibilité de renoncer aux articles 14 et 15 du Code civil constituerait un handicap pour le ressortissant francais dans le domaine des affaires internationales — Le défendeur français peut renoncer au bénéfice de l’article 14 du Code civil, mais aussi à l’article 15 du Code civil — Toutefois, dans ce dernier cas, il faut aussi que le demandeur qu’il soit francais ou étranger renonce également à l’article 15 du Code civil — 7 décembre 1971 l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation consacre cette nécessité de double renonciation 1 Le caractère d’ordre public des articles 14 et 15 du Code civil ? — Étant donné que l’on peut renoncer aux articles 14 et 15 du Code civil, ces dispositions ne peuvent pas être d’ordre public par conséquent, le juge francais ne peut jamais soulever d’office l’applicabilité des articles 14 et 15 du Code civil — 21 mai 1963 la chambre civile de la Cour de cassation consacre le caractère d’ordre public de l’article 14 du Code civil — Le demandeur invoque la règle de compétence territoriale interne du Code de Procédure Civile transposée au droit international, mais les conditions posées par les textes n’étaient pas remplies ; or, la Cour d’appel va appliquer d’office l’article 14 du Code civil — 9 octobre 1967 la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre le caractère d’ordre public de l’article 15 du Code civil — Le demandeur invoque la règle de compétence territoriale interne du Code de Procédure Civile transposée au droit international, mais les conditions posées par les textes n’étaient pas remplies ; or, la Cour d’appel va appliquer d’office l’article 15 du Code civil — 16 avril 1985 la 1ère chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence, en déclarant que le juge doit appliquer la règle de droit aux faits allégués, au besoin d’office » — Les parties avaient visé l’article 12 du Code de Procédure Civile, mais celui-ci n’était pas applicable — 26 mai 1999 la 1ère chambre civile de la Cour de cassation opère à nouveau un revirement de jurisprudence, en déclarant que le juge ne peut pas appliquer d’office les articles 14 et 15 du Code civil » — 22 février 2005 la 1ère chambre civile de la Cour de cassation semble à nouveau avoir opéré un revirement de jurisprudence, car il semble indiquer que les articles 14 et 15 du Code civil doivent être appliqués d’office 2 Les formes de renonciation — La renonciation peut revêtir 2 formes principales — 1ère forme l’action en justice exercée à l’étranger — En ce qui concerne l’article 14 du Code civil, la renonciation du demandeur est présumée en revanche, le demandeur francais pourra prouver qu’il n’avait pas entendu renoncer à son privilège liste non exhaustive — 1ère preuve des raisons d’urgence notamment pour suspendre la prescription justifiaient la saisine des juridictions étrangères — 2e preuve le demandeur saisit les juridictions étrangères, car il pensait que son débiteur étranger n’avait aucun bien en France — En ce qui concerne l’article 15 du Code civil, la renonciation présente une particularité, puisque 2 droits vont s’opposer en effet, le droit du demandeur francais ou étranger est opposé au droit du défendeur francais — La renonciation du demandeur est tout simplement constituée par la saisine d’un tribunal étranger — La renonciation du défendeur va être traduite par l’attitude procédurale du défendeur à l’étranger si le défendeur se présente à l’étranger, se défend au fond et ne conteste pas la compétence du tribunal étranger, il y aura renonciation — 15 novembre 1983 l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en est une illustration — 28 janvier 2003 l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en est une illustration — 2e forme la renonciation contractuelle — 1ère possibilité rare une clause précise que la partie francaise renonce aux articles 14 et 15 du Code civil — 2e possibilité une clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère — 18 octobre 1988 l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en est une illustration — 3e possibilité une clause compromissoire désignant un tribunal arbitral — 21 juin 1965 l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en est une illustration — 3e cession la cession de droit — Le cessionnaire français n’est pas impliqué dans le rapport de droit originaire il n’intervient que de manière subséquente — 25 novembre 1986 l’arrêt le plus significatif de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation — Un contrat classique est conclu entre 2 personnes de nationalité étrangère ; ce contrat comporte une clause attributive de juridiction désignant un tribunal étranger ; ensuite, un assureur francais est subrogé dans les droits de l’une des parties au contrat — 1ère interprétation puisque l’assureur francais n’a pas consenti à la clause attributive de juridiction, il n’y a pas de renonciation — 2nde interprétation la clause attributive de juridiction fait partie de l’ensemble contractuel que le l’assureur francais doit nécessairement tenir compte lorsqu’il accepte la cession — La Cour de cassation opte pour la 2nde interprétation, en déclarant que le l’assureur francais doit se soumettre à la clause attributive de juridiction — 24 novembre 1987 l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation — Une cession de créance est opérée au profit d’une personne francaise, alors qu’une instance relative à la créance est déjà en cours — La Cour de cassation considère que dès lors que le titulaire à l’origine de la créance a saisi un tribunal étranger, le cessionnaire ne peut plus se prévaloir de l’article 14 du Code civil — NB la décision était aussi fondée sur la fraude C Le tribunal spécialement compétent — Jusqu’en 1985, le problème ne s’est pas posé, puisqu’il y avait 2 systèmes de compétence complètement indépendants qui cohabitaient ainsi, lorsque l’on appliquait les articles 14 et 15 du Code civil, on consultait le droit interne aux articles 42 et suivants du Code de Procédure Civile pour connaître quel tribunal était spécialement compétent — Après 1985, une hiérarchie apparaît entre les 2 systèmes de compétence en effet, les articles 14 et 15 du Code civil ne peuvent jouer que s’il n’y a pas de rattachement objectif aux articles 42 et suivants du Code de Procédure Civile — Par définition, on ne peut donc plus appliquer les articles 42 et suivants du Code de Procédure Civile pour déterminer le tribunal spécialement compétent, puisque même au niveau interne, il faudrait un lien de rattachement objectif il a donc fallu trouver un nouveau système — D’abord, 2 systèmes avaient été préconisés — 1ère possibilité la plus rationnelle le demandeur devrait saisir le tribunal de son propre domicile ou de sa propre résidence en France — 1er inconvénient on donne systématiquement compétence au tribunal du demandeur — 2nd inconvénient le demandeur francais n’a pas nécessairement de domicile en France — 23 avril 1959 l’arrêt WEILLER » de la chambre civile de la Cour de cassation déclare que, dans ce cas, le demandeur doit saisir le tribunal de son choix, sous réserve de ne pas opérer ce choix de manière frauduleuse » — Le défendeur est domicilié en Belgique et le demandeur saisit le tribunal de Perpignan — La Cour de cassation relève la fraude, en ce que rien ne justifiait le demandeur de saisir un tribunal aussi éloigné du défendeur — 2nde possibilité le demandeur peut saisir le tribunal de son choix, sous condition qu’il soit éclairé par les nécessités d’une bonne administration de la justice — 9 février 1960 l’arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation consacre cette ce système — En matière patrimoniale, le demandeur devra saisir la juridiction dans le ressort dans laquelle se trouvent des biens du défendeur — Au fil du temps, le principe de la bonne administration de la justice de la 2nde possibilité s’est généralisé — 19 juin 1978 l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en est une illustration — Le décret du 12 mai 1981 a rajouté un alinéa à l’article 42 alinéa 3 du Code de Procédure Civile Si le défendeur n’a ni domicile, ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où lui-même demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger. » — Ce texte était prévu à des litiges purement internes, mais une partie de la doctrine avait voulu transposer cette solution à l’ordre international — Toutefois, l’article 42 alinéa 3 du Code de Procédure Civile ne mentionne pas la bonne administration de la justice or, il semble, aujourd’hui, qu’il faut toujours prendre en compte le principe de la bonne administration de la justice — De plus, aucun arrêt ne vise expressément l’article 42 alinéa 3 du Code de Procédure Civile Les autres fiches de cours Droit international public cours et fichesLe droit international cours et fichesReconnaissance et exécution en France des jugements étrangersL’exécution des jugements étrangers en droit européenArticles 14 et 15 du code civil et compétence du juge françaisUn résumé de droit internationalLes règles de compétences des tribunaux françaisLes règles de compétence du règlement Bruxelles ILe champ d’application matérielle du règlement de Bruxelles ILe contrôle de l’interprétation de la loi étrangèreLe contrôle de l’application de la règle de conflitLe contenu de la loi étrangèreL’application d’office de la règle de conflit de loisL’exception d’ordre public internationalLa fraude à la loi en droit internationalLe renvoi en droit international privéLa méthode unilatérale de résolution des conflitsLes méthodes de résolution des conflits de loiLa méthode bilatéraliste ou 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article 14 du code de procédure civile